Tout savoir sur le droit de préemption

C’est quoi le droit de préemption

Lorsque vous êtes propriétaire et que vous souhaitez vendre votre bien, assurez vous que votre immeuble ne se trouve pas dans une zone de droit de préemption urbain. Avoir le droit de préemption, c’est avoir une priorité sur les acquisitions de bien immobilier sur commune précise par exemple. Ne sont pas uniquement titulaires du droit de préemption les personnes publiques comme les communes dans le cadre des projets d’urbanisation d’utilité publique, ou même les locataires d’un bien. Les personnes privées aussi peuvent jouir d’un droit de préemption.

Quel est le fonctionnement du droit de préemption ?

Une commune ou une collectivité territoriale peut décider de définir un périmètre de droit de préemption, cela veut tout simplement dire que toutes les maisons, les immeubles, les terrains bâtis ou non bâtis situés dans ce périmètre, ne trouveront pas un autre acquéreur que la commune elle-même. Un vendeur qui décide de céder son bien immobilier à un acquéreur privé ne peut vendre son bine sans informer la commune, parce qu’elle jouit d’un droit de préemption. Il doit s’assurer que la commune n’est pas intéressée avant de céder son bien à un autre. La procédure se passe de la manière suivante : le vendeur averti le titulaire du droit de préemption dans une déclaration et la commune doit dans un délai de 2 mois dire si elle souhaite préempter ou non. En cas d’épuisement de ce délai, c’est-à-dire un silence observé de la part du préempté, le vendeur est libre de trouver un autre acquéreur pour son bien. Un locataire également bénéficie d’un droit de préemption sur le bien qu’il loue, en cours de contrat locatif, le propriétaire peut décider de vendre son bien à la fin du contrat, dans une telle situation, le propriétaire ou vendeur à l’obligation de communiquer sur son projet de vente au locataire, et ce dernier dira si oui ou non il compte acheter. Après avoir fixé le prix de vente du bien, si les deux parties tombent d’accord, la transaction pourra avoir lieu, sinon elles devront se tourner vers le juge d’expropriation pour fixer le juste prix.

L’expert juridique Maitre Jorion

Le droit de préemption est très délicat dans sa mise en œuvre, certains se perdent et confondent tout. Maître Jorion vous informe sur le droit de préemption, il travaille depuis plus de 15 ans dans ce domaine auquel beaucoup n’ose pas s’intéresser compte tenu de la complexité de la matière juridique.