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Les publicités pour le crédit immobilier sont
strictement encadrées par la loi.
En effet, des mentions obligatoires similaires sont
exigées (identité du prêteur, nature et objet du
prêt...), mais il existe néanmoins des spécificités.
L'établissement de crédit doit mentionner l'existence
d'un délai de réflexion de 10 jours laissé à
l'emprunteur pour signer l'offre de crédit par lettre
recommandée avec accusé de réception, ainsi que la
possibilité pour l'emprunteur qui se voit refuser le
crédit de remettre en cause la vente et d'obtenir le
remboursement des sommes versées.
En outre, il est formellement interdit dans une telle
publicité de faire référence, pour le calcul des
échéances à des prestations sociales (APL, allocation
logement...) dont pourrait bénéficier l'emprunteur ou
d'assimiler les sommes remboursées à des loyers.
Le contrat de crédit doit être aussi obligatoirement
précédé d'une offre préalable écrite, adressée
gratuitement au consommateur intéressé. Cette offre doit
contenir des mentions obligatoires et comporter
notamment l'échéancier des amortissements (montant
global des échéances à rembourser, du capital dû, des
intérêts et des éventuels frais et accessoires), le taux
du crédit proposé (taux effectif global) ainsi que, le
cas échéant, l'assurance couvrant les risques de décès,
d'invalidité, d'incapacité ou de perte d'emploi avec une
notice précise jointe à l'offre.
Un délai de réflexion est imposé au consommateur, qui ne
peut accepter cette offre qu'après un délai de 10 jours.
Cette offre est valable 30 jours pendant lesquels aucun
versement ne peut avoir lieu.
Si ces dispositions ne sont pas respectées,
l'établissement de crédit peut être condamné suivant à
des amendes pénales, (mais aussi au plan civil) à la
suppression des intérêts, même légaux, seul le capital
devant alors être remboursé par l'emprunteur.
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